Guide · 8 min
Offrir le paiement en versements à ses clients : options et pièges
Une PME peut offrir le paiement en versements de trois façons : diviser elle-même sa facture en dépôt et versements sans intérêts ni frais (elle accorde le délai et garde le risque), passer par un service « achetez maintenant, payez plus tard » où le client finance son achat à crédit auprès d'un tiers, ou conclure un contrat de crédit comme la vente à tempérament, encadrée au Québec par la Loi sur la protection du consommateur. Le piège principal : ajouter des frais, des intérêts ou un rabais au comptant peut transformer une simple facture en contrat de crédit.
Mis à jour le · Sources officielles vérifiées à cette date · Par l'équipe ZeniPay
Les trois options, côte à côte
| Option | Qui accorde le délai | Ce que le client signe | Qui porte le risque de non-paiement |
|---|---|---|---|
| Facture divisée en versements, sans frais de crédit | Vous | Votre soumission ou votre facture, avec les dates et montants | Vous |
| « Achetez maintenant, payez plus tard » | Un fournisseur de services financiers | Deux ententes : une avec vous pour l'achat, une avec le fournisseur pour le financement (ACFC) | Selon votre contrat avec le fournisseur |
| Vente à tempérament (contrat de crédit) | Vous, puis généralement une institution financière à qui le contrat est cédé (OPC) | Un contrat de crédit écrit | Vous ou l'institution à qui le contrat est cédé |
Option 1 : diviser votre facture en dépôt et versements
C'est la formule des entrepreneurs, des formateurs, des organisateurs d'événements et des voyages de groupe : un dépôt à la signature, puis des versements à des dates convenues. Il n'y a pas de prêteur ni de vérification de crédit ; vous faites confiance au client, comme pour une facture payable à 30 jours.
Exemple sur une soumission de 4 600 $ plus taxes : TPS de 230 $ et TVQ de 458,85 $, soit 5 288,85 $ (calcul détaillé dans notre guide TPS et TVQ).
| Versement | Date | Montant |
|---|---|---|
| Dépôt (30 %) | À la signature | 1 586,66 $ |
| Deuxième versement (30 %) | Début des travaux | 1 586,66 $ |
| Solde (40 %) | À la fin des travaux | 2 115,53 $ |
| Total | 5 288,85 $ |
Le dernier versement absorbe l'arrondi pour que le total corresponde exactement à la facture.
Écrivez ce calendrier dans la soumission que le client accepte, puis sur la facture : à 500 $ ou plus, les modalités de paiement font partie des renseignements que Revenu Québec demande sur la facture (Préparation des factures).
Le piège principal : créer un contrat de crédit sans le savoir
Tant que le client paie le même prix, en plusieurs fois, sans frais ajoutés, vous lui accordez simplement un délai. Dès que le paiement en versements coûte plus cher que le paiement comptant, la question des frais de crédit se pose.
Dans sa section sur la vente à tempérament, l'Office de la protection du consommateur énumère comme frais de crédit, notamment : les intérêts, les frais d'administration, les frais d'adhésion ou de renouvellement, la commission, et la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paie comptant. Un « 5 % de rabais si vous payez tout d'un coup » peut donc faire entrer votre offre dans les règles du crédit.
Pour la vente à tempérament, l'OPC précise aussi que le commerçant doit évaluer la capacité du consommateur à rembourser avant de conclure le contrat, faute de quoi il perd son droit aux frais de crédit et doit rembourser ceux déjà payés (évaluation préalable). Si vous voulez ajouter des frais, des intérêts ou un rabais au comptant, vérifiez d'abord auprès de l'OPC ou d'un avocat.
Option 2 : « achetez maintenant, payez plus tard »
Avec ce type de plan, rappelle l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le client finance son achat à crédit, et s'il ne fait pas ses paiements à temps, il devra habituellement payer des frais. Il conclut une entente avec vous pour l'achat et une autre avec le fournisseur de services financiers pour le financement.
Pour vous, la formule a l'avantage de vous faire payer par le fournisseur plutôt que par le client. Avant de signer, demandez par écrit : les frais facturés au commerçant pour chaque vente, le délai de versement des fonds, le traitement des retours et des remboursements, et qui répond au client en cas de différend sur un versement.
Option 3 : la vente à tempérament
Selon l'OPC, le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit : le commerçant finance le bien, cède généralement le contrat à une institution financière, et demeure propriétaire du bien (ou l'institution à qui le contrat est cédé) jusqu'à ce que le consommateur ait payé la totalité du prix et des frais de crédit.
Cette formule vise surtout les biens de valeur et entraîne des obligations précises : contrat écrit, évaluation préalable de la capacité de rembourser, état de compte sur demande. Pour un service payé en quelques versements sans frais, l'option 1 est presque toujours plus simple.
Les autres pièges fréquents
- Commencer le travail sans dépôt : faites du premier versement un paiement exigible à la signature.
- Des dates floues (« le solde plus tard ») : chaque versement doit avoir une date et un montant écrits.
- Relancer à la main : sans rappel automatique, un versement oublié devient une dette qu'on hésite à réclamer.
- Des frais de paiement refusé improvisés : dans le cas de la vente à tempérament, l'OPC limite les frais réclamés pour un chèque sans provision ou un virement refusé à ceux que l'institution financière vous a exigés.
- Un dernier versement plus élevé que ce que le client peut payer d'un coup par virement : chez ZeniPay, le virement bancaire est limité à 2 500 $ par transaction ; au-delà, le client paie par carte ou vous découpez autrement.
Le paiement en versements avec ZeniPay
ZeniPay sert l'option 1. Vous choisissez de 2 à 12 versements par facture, en montant ou en pourcentage, avec une date pour chacun. Les versements dus aujourd'hui partent tout de suite par courriel ; les autres partent automatiquement à leur date, chacun avec son propre lien de paiement par carte ou par virement bancaire.
Un rappel part 3 jours puis 7 jours après l'échéance d'un versement impayé, un reçu part dès qu'il est payé, et la facture passe de « partiellement payée » à « payée » au dernier versement. Vous pouvez renvoyer ou annuler un versement depuis le tableau de bord.
ZeniPay ne prête pas d'argent, ne fait pas de vérification de crédit et ne facture pas d'intérêts au client : c'est vous qui accordez le délai, et le risque de non-paiement reste le vôtre, d'où l'intérêt d'un dépôt. Détails sur la page Paiement en versements.
Questions fréquentes
Comment offrir le paiement en plusieurs fois sans passer par une compagnie de financement ?
Divisez votre facture en un dépôt et des versements à des dates précises, au même prix qu'un paiement comptant et sans frais ajoutés. Écrivez le calendrier dans la soumission acceptée et envoyez chaque versement avec son lien de paiement à sa date.
Puis-je charger des intérêts ou des frais sur un paiement en versements ?
Si vous ajoutez des intérêts ou des frais, votre entente peut devenir un contrat de crédit encadré par la Loi sur la protection du consommateur, avec des obligations précises. Vérifiez auprès de l'Office de la protection du consommateur ou d'un avocat avant de le faire.
Puis-je offrir un rabais aux clients qui paient comptant ?
Prudence : dans sa section sur la vente à tempérament, l'OPC compte la valeur du rabais ou de l'escompte offert au paiement comptant parmi les frais de crédit. Un prix plus élevé en versements qu'au comptant peut donc faire entrer votre offre dans les règles du crédit.
Quelle est la différence entre le paiement en versements et « achetez maintenant, payez plus tard » ?
Avec une facture en versements, c'est vous qui accordez le délai et vous êtes payé par le client au fil des versements. Avec un plan « achetez maintenant, payez plus tard », le client finance son achat à crédit auprès d'un fournisseur de services financiers, avec qui il signe une entente distincte.
Que faire si un client ne paie pas un versement ?
Relancez rapidement avec le même lien. Dans ZeniPay, un rappel part automatiquement 3 jours puis 7 jours après l'échéance, et vous voyez dans le tableau de bord quels versements sont en retard. Si le retard persiste, appelez le client avant d'aller plus loin.
Combien de versements offrir ?
Assez pour rendre le montant abordable, pas plus que la durée du travail ou du service. Pour un contrat de quelques semaines, un dépôt et deux versements suffisent souvent. ZeniPay permet de 2 à 12 versements par facture.
Comment calculer les taxes sur une facture payée en versements ?
Calculez la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sur le prix total, puis répartissez le total taxes comprises entre les versements. Sur 4 600 $ plus taxes (5 288,85 $), un calendrier 30 / 30 / 40 donne 1 586,66 $, 1 586,66 $ et 2 115,53 $.
Sources officielles
- Office de la protection du consommateur — Qu'est-ce qu'un contrat de vente à tempérament ?
- Office de la protection du consommateur — Évaluation préalable à la conclusion du contrat
- Office de la protection du consommateur — Paiements du consommateur (frais de crédit)
- Agence de la consommation en matière financière du Canada — Plans « Achetez maintenant, payez plus tard »
- Revenu Québec — Préparation des factures (renseignements exigés selon le montant)
- Revenu Québec — Calcul des taxes (TPS 5 %, TVQ 9,975 %, arrondi)
Ce guide vulgarise des règles publiques ; il ne remplace ni les textes de loi ni l'avis d'un comptable ou d'un avocat.
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